CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS KLS DIFFUSION

 Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à tout contrat de vente de biens ou services effectué par KLS DIFFUSION. Toute commande transmise à KLS DIFFUSION implique l’adhésion sans réserve de l’acquéreur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document (tel que catalogues, prospectus, site internet, …, qui n’ont qu’une valeur indicative) et sur toute autre condition, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément entre KLS DIFFUSION et l’acquéreur. A ce titre, toute commande passée par internet nécessite l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

La nullité d’une des stipulations n’entraînerait pas l’annulation des conditions générales de ventes dans leur ensemble qui seraient maintenues dans tous leurs autres effets.

Le fait que KLS DIFFUSION ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente.

Article 2 – Prix – Commandes

Le barème de prix unitaires figure sur la boutique en ligne. Les prix mentionnés sur les devis sont valables 15 jours. A défaut de devis, les prix sont ceux en vigueur à réception de la commande du client. Pour les ventes de biens, les prix s’entendent départ des entrepôts et n’incluent pas les frais de port et de livraison, lesquels génèrent un coût supplémentaire supporté par l’acquéreur. Ils sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention expresse distincte.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation de KLS DIFFUSION. Elles ne peuvent être modifiées que par écrit avant la mise en préparation de la commande ou le commencement de réalisation de la prestation.

Article 3 – Paiements – Annulation

Les factures émises par KLS DIFFUSION sont payables, sans escompte par traite, chèque ou mandat administratif à 30 jours fin de mois si un encours est accordé par KLS DIFFUSION en fonction des garanties présentées par l’acquéreur. En cas de refus d’encours, les enlèvements, les livraisons et les prestations ne pourront s’effectuer que s’il est justifié que le paiement est effectué intégralement avant enlèvement ou livraison. En toute hypothèse, l’absence de règlement d’une échéance entraîne systématiquement le blocage du compte client et des commandes en cours.

En cas de retard de règlement, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le montant TTC exigible sera majoré d’une pénalité calculée par application sur ce montant TTC d’un taux d’intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne augmenté de 10 points de pourcentage, dans les conditions visées à l’article L.441-6 du code de commerce, sans que le taux d’intérêt ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal catégoriel visé à l’article L.313-2 du code monétaire et financier. Les intérêts seront capitalisés. S’ajouteront à cette pénalité contractuelle une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement de 50 euros pour chaque facture non réglée à échéance, outre le remboursement des frais complémentaires de recouvrement engagés sur justificatif et la réparation de tout préjudice corrélatif avéré. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel, ni une mise en demeure préalable ne soient nécessaires.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ni pour paiement anticipé. Un acompte peut être demandé par KLS DIFFUSION dès l’acceptation de la commande.

En cas d’annulation de la commande par l’acquéreur valablement reçue par KLS DIFFUSION avant la mise en préparation de la commande ou le commencement de réalisation de la prestation, l’acompte versé à KLS DIFFUSION lui restera définitivement acquis.

En cas d’annulation de la commande par l’acquéreur après la mise en préparation de la commande ou après le commencement de réalisation de la prestation, l’intégralité du prix restera due par l’acquéreur à KLS DIFFUSION.

Article 4 – Livraison – Transport

Les produits sont vendus au départ des entrepôts de KLS DIFFUSION, l’organisation du transport et son coût restant à la charge de l’acquéreur.

Ce même transport peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

En toute hypothèse, le transport des produits reste effectué aux risques de l’acquéreur quels que soient les modes et conditions d’expédition. Le transfert des risques à l’acquéreur a lieu dès le chargement des produits par l’acquéreur directement ou par le transporteur.

Les délais de livraison ne sont pas contractuels : ils sont indicatifs et ne peuvent pas être garantis. Aucune demande de nullité, de résolution, de résiliation ou de dommages et intérêts ne peut être formulée à raison d’un retard sur les délais. Notamment, tout retard résultant d’une circonstance extérieure à la volonté du fournisseur de la prestation (notamment, force majeure, conditions climatiques, demandes nouvelles, etc.) conduit à la prorogation corrélative de l’exécution de la prestation sans qu’aucune indemnité, report de date de paiement ou annulation ne puisse être réclamée à KLS DIFFUSION.

Article 5 – Réception de marchandise, réclamation

Il appartient à l’acquéreur de vérifier le bon état apparent des biens livrés. En cas de livraison non conforme, les réserves, réclamations, recours de l’acquéreur ne seront recevables que sous réserve du respect des deux étapes cumulatives suivantes :

• LE JOUR DE LA LIVRAISON, la formulation par écrit sur le récépissé de livraison de toutes les réserves nécessaires détaillées (nombre de colis manquants, détériorés, ouverts, etc.) ;
  
• DANS LES QUINZE JOURS CALENDAIRES SUIVANTS, la confirmation des réserves susvisées ainsi que les éventuels défauts de conformité au bon de commande (écarts de quantité / qualité, …) par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’acquéreur à la société KLS DIFFUSION.

L’acquéreur devra ensuite apporter toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Article 6 – Réserve de propriété

LES VENTES SONT CONCLUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE. En conséquence :

• le transfert de propriété des produits ne pourra intervenir qu’au paiement intégral et effectif du prix par l’acquéreur. Jusqu’au parfait paiement, KLS DIFFUSION ou le fournisseur disposent expressément du droit de revendiquer l’intégralité du matériel, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, et de reprendre le matériel sur simple ordonnance de référé. Toutes sommes préalablement perçues restent acquises à KLS DIFFUSION ;
  
• du chargement des biens pour le transport jusqu’au parfait paiement, l’acquéreur a, vis-à-vis de KLS DIFFUSION, la garde juridique des produits, veille à leur conservation et restera redevable du paiement du prix des biens et responsable de leur perte ou de tout dommage direct ou indirect qu’ils auraient subis.

Article 7 – Retours

Aucun retour de produits n’est possible.

Article 8 – Respect de la législation en vigueur

KLS DIFFUSION établit une typologie de l’état des ouvrages vendus permettant au professionnel acheteur de se conformer à la législation en vigueur et de remplir son devoir d’information pour signaler l’état des ouvrages vendus à sa propre clientèle.

Article 9 – Protection des données nominatives à caractère personnel

Toute première commande ou première inscription à la newsletter ainsi qu’à tout outil de KLS DIFFUSION à compter du 22 juin 2020 ne sera validée qu’après avoir recueilli auprès du client ou de la personne qui s’inscrit son consentement exprès à la collecte par KLS DIFFUSION des données personnelles qu’ils communiquent. Les informations recueillies sont réservées à l’usage exclusif de KLS DIFFUSION et de ses intervenants pour la seule finalité de la gestion de la commande et de son suivi ainsi que de l’information en lien avec l’activité de KLS DIFFUSION. Tous les clients ou utilisateurs des outils de KLS DIFFUSION disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition s’agissant des informations à caractère personnel les concernant, en formulant une demande écrite par email à lbonnel@klsdiffusion.fr ou par lettre adressée à KLS DIFFUSION 44 route de Sermaises 45330 Malesherbes.

Article 10 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes effectuées par l’intermédiaire de KLS DIFFUSION sont soumises au droit interne français. Tout litige auquel les ventes régies par les présentes conditions générales pourraient donner lieu relève du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.